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Rue des Sept Etoiles 82-84
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Construction d'un immeuble à appartements - permis non exécuté cf perimé

Base légale

Construire (construction nouvelle

Enquête publique

du jeudi 30 mai 2013 au jeudi 13 juin 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 493 m² 493 m² 493 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/479896
Référence communale AB 7281 114
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-11-2012
Éléments complémentaires 14-12-2012
Dossier complet 22-01-2013
Début d'enquête publique 30-05-2013
Fin d'enquête publique 13-06-2013
Commission de concertation 27-06-2013
Notification de la décision 10-01-2014
Validité du permis 09-01-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques