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Chaussée de Louvain 289
1030 Schaerbeek

Augmenter le nombre de logements dans un immeuble de rapport (passer de 2 à 3), construire une lucarne en façade avant, réaliser des transformations structurelles intérieures

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 53 m² 53 m² Refusé 0 m²
Logement 181 m² 183 m² Refusé 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/479618
Référence communale 2012/490=179/289
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-11-2012
Éléments complémentaires 12-04-2013
Dossier complet 15-04-2013
Notification de la décision 03-07-2013
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques