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Rue de la Ruche 059
1030 Schaerbeek

CLOTURE changer l'affectation de ce rez-de-chaussée commercial en garage et modifier l'aspect architectural de la façade avant au niveau du rez-de-chaussée (porte du garage)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien non bâti ou d'une partie non bâtie d'un bien bâti

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 67 m² 0 m² Refusé -67 m²
Logement 179 m² 179 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/479484
Référence communale 2012/483=239/059
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-11-2012
Éléments complémentaires 27-05-2013
Dossier complet 31-05-2013
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 20-06-2013
Notification de la décision 12-09-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques