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Rue Anatole France 119
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

RÉALISÉ - étendre les superficies de bureaux existantes dans cet immeuble en changeant la destination d'une partie de l'arrière bâtiment ('activité productive vers bureau) et placer un escalier de secours en fond de parcelle

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du mercredi 6 mars 2013 au mercredi 20 mars 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 1.404 m² 905 m² 905 m² -499 m²
Bureau 2.515 m² 3.014 m² 3.014 m² 499 m²
Logement 176 m² 176 m² 176 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/479250
Référence communale 2012/477=013/119
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-11-2012
Éléments complémentaires 18-02-2013
Dossier complet 28-02-2013
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 06-03-2013
Fin d'enquête publique 20-03-2013
Commission de concertation 28-03-2013
Notification de la décision 03-07-2013
Début des travaux 17-02-2014
Fin des travaux 28-06-2022
Validité du permis 02-07-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques