Rue Anatole France 119
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
RÉALISÉ - étendre les superficies de bureaux existantes dans cet immeuble en changeant la destination d'une partie de l'arrière bâtiment ('activité productive vers bureau) et placer un escalier de secours en fond de parcelle
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Enquête publique
du mercredi 6 mars 2013 au mercredi 20 mars 2013
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 1.404 m² | 905 m² | 905 m² | -499 m² |
Bureau | 2.515 m² | 3.014 m² | 3.014 m² | 499 m² |
Logement | 176 m² | 176 m² | 176 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/479250 |
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Référence communale | 2012/477=013/119 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-11-2012 |
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Éléments complémentaires | 18-02-2013 |
Dossier complet | 28-02-2013 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 06-03-2013 |
Fin d'enquête publique | 20-03-2013 |
Commission de concertation | 28-03-2013 |
Notification de la décision | 03-07-2013 |
Début des travaux | 17-02-2014 |
Fin des travaux | 28-06-2022 |
Validité du permis | 02-07-2015 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué