Rue des Palais 208
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Changer l'utilisation du rez-de-chaussée commercial de librairie à boulangerie (avec atelier de préparation) et mettre en conformité le volume de l'annexe en partie arrière
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Enquête publique
du lundi 27 février 2017 au lundi 13 mars 2017
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/479128 |
|---|---|
| Référence communale | 2012/473=204/208 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt |
14-11-2012
|
|---|---|
| Dossier incomplet |
10-01-2013
|
| Dossier complet |
06-02-2017
|
| Enquête publique |
27-02-2017
13-03-2017 |
| Commission de concertation |
23-03-2017
|
| Décision (notification) |
11-05-2017
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| Mise en œuvre |
|
| Validité |
10-05-2019
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