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Rue des Palais 208
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation du rez-de-chaussée commercial de librairie à boulangerie (avec atelier de préparation) et mettre en conformité le volume de l'annexe en partie arrière

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 27 février 2017 au lundi 13 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 97 m² 97 m² 97 m² 0 m²
Autre 97 m² 97 m² 97 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/479128
Référence communale 2012/473=204/208
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-11-2012
Dossier complet 06-02-2017
Début d'enquête publique 27-02-2017
Fin d'enquête publique 13-03-2017
Commission de concertation 23-03-2017
Notification de la décision 11-05-2017
Validité du permis 10-05-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques