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Rue de l'Escaut 46
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement d'affectation de l entrepôt du rez-de-chaussée en un garage d'entretien automobile

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de biens immatériels Non renseigné 463 m² Refusé 0 m²
Dépôt / entreposage 463 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/478962
Référence communale PU-35655
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-11-2012
Éléments complémentaires 18-01-2013
Notification de la décision 17-10-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques