#}

Rue du Roitelet 6-8
1170 Watermael-Boitsfort

Régulariser le changement d'affectation du commerce en cabinet médical et la division des étages en 2 logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 93 m² 93 m² 93 m²
Commerce 93 m² 0 m² 0 m² -93 m²
Logement 139 m² 161 m² 161 m² 22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/478574
Référence communale PU/29187-12
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-10-2012
Éléments complémentaires 30-01-2013
Dossier complet 22-02-2013
Notification de la décision 22-05-2013
Validité du permis 21-05-2015
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques