Rue du Roitelet 6-8
1170 Watermael-Boitsfort
Régulariser le changement d'affectation du commerce en cabinet médical et la division des étages en 2 logements
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 93 m² | 93 m² | 93 m² |
Commerce | 93 m² | 0 m² | 0 m² | -93 m² |
Logement | 139 m² | 161 m² | 161 m² | 22 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/478574 |
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Référence communale | PU/29187-12 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 31-10-2012 |
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Éléments complémentaires | 30-01-2013 |
Dossier complet | 22-02-2013 |
Notification de la décision | 22-05-2013 |
Validité du permis | 21-05-2015 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué