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Rue de la Tulipe 25-27
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Couvrir une cour au rez-de-chaussée arrière, élargir un couloir entre deux bâtiments, rehausser une toiture, changer un duplex en quadruplex, créer une terrasse, ouvrir une cour dans un ensemble de deux immeubles à logements et placer des échelles de secours à l'arrière (art. 126 Cobat)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 15 avril 2013 au lundi 29 avril 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 93 m² 161 m² 161 m² 68 m²
Dépôt / entreposage 86 m² 0 m² 0 m² -86 m²
Logement 1.141 m² 1.176 m² 1.176 m² 35 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/478414
Référence communale 2012/420-292/25-27 FS
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-10-2012
Dossier complet 24-01-2013
Début d'enquête publique 15-04-2013
Fin d'enquête publique 29-04-2013
Commission de concertation 15-05-2013
Notification de la décision 06-01-2014
Début des travaux 17-02-2014
Validité du permis 05-01-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques