#}

Boulevard Auguste Reyers 046
1030 Schaerbeek

Changer l'affectation d'un bureau vers studio dans un immeuble à appartements (de 6 à 7) et effectuer des travaux structurels intérieurs

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 20 m² 0 m² 0 m² -20 m²
Logement 0 m² 40 m² 40 m² 40 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/477883
Référence communale 2012/428=018/046
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-10-2012
Dossier complet 19-12-2012
Notification de la décision 27-03-2013
Début des travaux 15-04-2013
Fin des travaux 02-07-2013
Validité du permis 26-03-2015
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques