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Avenue de Villegas 17
1083 Ganshoren

Transformer une maison unifamiliale sans modification de volume et mettre en conformité une terrasse existante

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 186 m² 188 m² 188 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/477880
Référence communale URB/5724-12
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-10-2012
Dossier complet 22-10-2012
Notification de la décision 06-02-2013
Début des travaux 23-10-2013
Validité du permis 05-02-2015
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques