Rue du Doyenné 31b
1180 Uccle
Enquête publique terminée
REFUS la régularisation d'un immeuble : la construction d'un étage au - dessus de l'atelier en vue de son affectation en logement unifamilial, le changement d'affectation de l'entrepôt (garage > entrepôt et bureaux), l'extension de la construction sous la cour intermédiaire et l'aménagement de la zone de recul (chaussée d'Alsemberg) avec 4 emplacements de stationnement et verdurisation - REFUS -
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du lundi 18 mars 2013 au lundi 1 avril 2013
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 493 m² | 493 m² | Refusé | 0 m² |
Bureau | 0 m² | 189 m² | Refusé | 0 m² |
Logement | 874 m² | 1.118 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/477856 |
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Référence communale | 16-40739-2012. |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-10-2012 |
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Dossier complet | 07-02-2013 |
Début d'enquête publique | 18-03-2013 |
Fin d'enquête publique | 01-04-2013 |
Commission de concertation | 17-04-2013 |
Notification de la décision | 25-07-2013 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué