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Rue du Moulin 100-104
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Transformer et changer l'affectation d'un arrière bâtiment (atelier) en 8 logements (permis non réalisé - périmé)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 25 février 2013 au lundi 11 mars 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 666 m² 0 m² 0 m² -666 m²
Logement 0 m² 733 m² 591 m² 591 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/477316
Référence communale URB/19672/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-10-2012
Éléments complémentaires 13-02-2013
Dossier complet 14-02-2013
Début d'enquête publique 25-02-2013
Fin d'enquête publique 11-03-2013
Commission de concertation 22-03-2013
Notification de la décision 13-01-2014
Validité du permis 12-01-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques