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Chaussée de Mons 896-898
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

étendre et transformer 2 maisons

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 14 décembre 2012 au vendredi 28 décembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 99 m² 99 m² Refusé 0 m²
Logement 363 m² 411 m² Refusé 47 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/477170
Référence communale 48018-RPUNC-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-10-2012
Dossier complet 14-12-2012
Début d'enquête publique 14-12-2012
Fin d'enquête publique 28-12-2012
Commission de concertation 17-01-2013
Notification de la décision 27-05-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques