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Rue Verte 245
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - régulariser la construction de l'immeuble rue Verte 245 et les modifications de l’aspect architectural de l'immeuble 268 rue de Brabant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du vendredi 24 mai 2013 au vendredi 7 juin 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 71 m² 209 m² Refusé 138 m²
Bureau 0 m² 79 m² Refusé 79 m²
Logement 338 m² 338 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/475559
Référence communale 2012/393=276/245
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-09-2012
Dossier complet 13-05-2013
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-05-2013
Fin d'enquête publique 07-06-2013
Commission de concertation 20-06-2013
Notification de la décision 09-01-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques