Rue Verte 245
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - régulariser la construction de l'immeuble rue Verte 245 et les modifications de l’aspect architectural de l'immeuble 268 rue de Brabant
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Enquête publique
du vendredi 24 mai 2013 au vendredi 7 juin 2013
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/475559 |
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Référence communale | 2012/393=276/245 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-09-2012 |
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Dossier complet | 13-05-2013 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 24-05-2013 |
Fin d'enquête publique | 07-06-2013 |
Commission de concertation | 20-06-2013 |
Notification de la décision | 09-01-2014 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué