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Rue des Palais 059
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'un atelier en commerce (magasin de vêtements) et modifier l'aspect architectural du rez-de-chaussée (châssis et portes)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 12 novembre 2012 au lundi 26 novembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 410 m² 410 m² 300 m² -110 m²
Logement 548 m² 548 m² 548 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/475103
Référence communale 2012/386=204/059
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-09-2012
Dossier complet 26-10-2012
Début d'enquête publique 12-11-2012
Fin d'enquête publique 26-11-2012
Commission de concertation 07-12-2012
Notification de la décision 10-07-2013
Validité du permis 09-07-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques