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Rue Jorez 10
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Modifier le nombre de logement d'un immeuble à appartements

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 15 novembre 2012 au jeudi 29 novembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 739 m² 708 m² 708 m² -31 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/474911
Référence communale 47990-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-09-2012
Éléments complémentaires 31-10-2012
Dossier complet 12-11-2012
Début d'enquête publique 15-11-2012
Fin d'enquête publique 29-11-2012
Commission de concertation 06-12-2012
Notification de la décision 02-01-2014
Validité du permis 01-01-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques