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Rue de l'Eglise Saint-Pierre 5
1090 Jette

Le changement de destination du rez-de-chaussée commercial en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 53 m² 0 m² 0 m² -53 m²
Logement 0 m² 53 m² 53 m² 53 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/474390
Référence communale J.9320
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-08-2012
Dossier complet 19-02-2013
Notification de la décision 26-02-2013
Début des travaux 01-07-2014
Fin des travaux 01-07-2014
Validité du permis 25-02-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques