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Rue Rogier 148
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Supprimer les deux garages de cet immeuble en vue d'y installer un commerce avec consommation sur place (sandwicherie), réaliser des travaux structurels et modifier l'aspect architectural de la façade avant (vitrines)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du vendredi 12 octobre 2012 au vendredi 26 octobre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 127 m² 127 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/474190
Référence communale 2012/369=234/148
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-08-2012
Dossier complet 08-10-2012
Début d'enquête publique 12-10-2012
Fin d'enquête publique 26-10-2012
Commission de concertation 09-11-2012
Notification de la décision 21-02-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques