Rue Royale-Sainte-Marie 070
1030 Schaerbeek
Placer une rampe d'accès pour les personnes à mobilité réduite sur le trottoir
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 398 m² | 398 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/473808 |
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Référence communale | 2012/363=237/070 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-08-2012 |
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Dossier complet | 12-10-2012 |
Commission de concertation | 23-11-2012 |
Notification de la décision | 18-02-2013 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué