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Rue Royale-Sainte-Marie 070
1030 Schaerbeek

Placer une rampe d'accès pour les personnes à mobilité réduite sur le trottoir

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 398 m² 398 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/473808
Référence communale 2012/363=237/070
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-08-2012
Dossier complet 12-10-2012
Commission de concertation 23-11-2012
Notification de la décision 18-02-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques