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Rue Thomas Vinçotte 028
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Agrandir une annexe au rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 18 octobre 2012 au jeudi 1 novembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 207 m² 225 m² 221 m² 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/473642
Référence communale 2012/359=255/028
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-08-2012
Éléments complémentaires 02-10-2012
Dossier complet 12-10-2012
Début d'enquête publique 18-10-2012
Fin d'enquête publique 01-11-2012
Commission de concertation 09-11-2012
Notification de la décision 18-02-2013
Début des travaux 07-06-2013
Validité du permis 17-02-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques