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Rue du Tilleul 211
1140 Evere

Enquête publique terminée

Etendre le rez-de-chaussée d'un immeuble et augmenter le nombre de logement de quatre à six unités.

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 23 septembre 2013 au lundi 7 octobre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 563 m² 578 m² Refusé 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/473021
Référence communale 2012-119-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-07-2012
Début d'enquête publique 23-09-2013
Fin d'enquête publique 07-10-2013
Commission de concertation 17-10-2013
Notification de la décision 21-11-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques