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Rue Gustave Fuss 028
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Rehausser la toiture, ajouter un 3ème logement, aménager une terrasse en façade avant et modifier l'aspect de la façade au niveau du rez-de-chaussée commercial et couvrir la cour

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 8 octobre 2012 au lundi 22 octobre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 65 m² 61 m² 61 m² -4 m²
Logement 253 m² 306 m² 306 m² 53 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/472363
Référence communale 2012/324=126/028-030
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-07-2012
Dossier complet 21-09-2012
Début d'enquête publique 08-10-2012
Fin d'enquête publique 22-10-2012
Commission de concertation 09-11-2012
Notification de la décision 08-03-2013
Début des travaux 25-08-2014
Fin des travaux 25-02-2015
Validité du permis 07-03-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques