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Rue Romanie Van Dyck 36
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser une lucarne en façade avant et un atelier en façade arrière

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mardi 11 septembre 2012 au mardi 25 septembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 202 m² 213 m² 213 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/472319
Référence communale 47904-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-07-2012
Dossier complet 10-09-2012
Début d'enquête publique 11-09-2012
Fin d'enquête publique 25-09-2012
Commission de concertation 04-10-2012
Notification de la décision 11-01-2013
Validité du permis 10-01-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques