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Rue Emile Wittmann 075
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un bâtiment arrière de bureau en un logement et effectuer des travaux structurels intérieurs

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 24 septembre 2012 au lundi 8 octobre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 150 m² 0 m² Refusé -150 m²
Logement 0 m² 150 m² Refusé 150 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/471995
Référence communale 2012/310=078/075
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-07-2012
Dossier complet 14-09-2012
Début d'enquête publique 24-09-2012
Fin d'enquête publique 08-10-2012
Commission de concertation 09-11-2012
Notification de la décision 21-02-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques