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Rue Brichaut 001
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Régulariser l'extension du commerce (snack) aux étages, les modifications de l'aspect architectural de la façade (enseignes, parement des façades, tente solaire,...) et aménager une terrasse sur l’espace public

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien non bâti ou d'une partie non bâtie d'un bien bâti

Enquête publique

du mercredi 6 mars 2013 au mercredi 20 mars 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 28 m² 84 m² 84 m² 56 m²
Logement 56 m² 0 m² 0 m² -56 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/471980
Référence communale 2012/306=028/001-003
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-07-2012
Éléments complémentaires 25-02-2013
Dossier complet 01-03-2013
Début d'enquête publique 06-03-2013
Fin d'enquête publique 20-03-2013
Commission de concertation 28-03-2013
Notification de la décision 28-05-2015
Validité du permis 27-05-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques