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Rue du Tilleul 7B
1140 Evere

Mise en conformité de la transformation de deux appartements en une maison d' habitation

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 71 m² 71 m² 71 m² 0 m²
Logement 174 m² 207 m² 207 m² 33 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/471350
Référence communale 2012-91-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-06-2012
Dossier complet 28-08-2012
Notification de la décision 31-01-2013
Validité du permis 30-01-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques