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Rue de la Cuve 30-32
1050 Ixelles

Régulariser la réunion des logements aux premier et deuxième étages afin de créer deux appartements par étage

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 299 m² 299 m² 299 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/471307
Référence communale 2012/254-85/30-32 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-06-2012
Dossier complet 24-08-2012
Notification de la décision 06-02-2013
Validité du permis 05-02-2015
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques