Rue d'Aerschot 216A
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - construire une annexe au rez-de-chaussée, aménager une terrasse sur une partie de cette annexe, rehausser un mur mitoyen et ajouter un 4° logement
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du vendredi 23 novembre 2012 au vendredi 7 décembre 2012
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 216 m² | 213 m² | Refusé | -3 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/471274 |
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Référence communale | 2012/281=005/216A-216B |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-06-2012 |
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Éléments complémentaires | 08-11-2012 |
Dossier complet | 09-11-2012 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 23-11-2012 |
Fin d'enquête publique | 07-12-2012 |
Commission de concertation | 21-12-2012 |
Notification de la décision | 18-02-2013 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué