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Place des Bienfaiteurs 015
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Augmenter la superficie du rez-de-chaussée commercial (restaurant) par la couverture de la cour, placer un conduit d'évacuation des gaz brûlés jusqu'en toiture et modifier l'aspect architectural de la façade (enseignes, peinture,châssis)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 6 septembre 2012 au jeudi 20 septembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 64 m² 69 m² 69 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/470707
Référence communale 2012/267=022/015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-06-2012
Dossier complet 27-08-2012
Début d'enquête publique 06-09-2012
Fin d'enquête publique 20-09-2012
Commission de concertation 05-10-2012
Notification de la décision 06-02-2013
Fin des travaux 28-04-2017
Validité du permis 05-02-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques