#}

Avenue de la Reine 020
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - construire une annexe et diviser une maison unifamiliale en trois logements

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 8 octobre 2012 au lundi 22 octobre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 242 m² 297 m² Refusé 55 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/470345
Référence communale 2012/249=226/020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-06-2012
Dossier complet 21-09-2012
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-10-2012
Fin d'enquête publique 22-10-2012
Commission de concertation 09-11-2012
Notification de la décision 14-03-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques