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Chaussée de Mons 232-234
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble de commerce et de rapport

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 14 février 2013 au jeudi 28 février 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 2.290 m² 2.053 m² 2.053 m² -237 m²
Logement 170 m² 779 m² 779 m² 609 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/470235
Référence communale 47839-PUNE
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-05-2012
Éléments complémentaires 15-01-2013
Dossier complet 05-02-2013
Début d'enquête publique 14-02-2013
Fin d'enquête publique 28-02-2013
Commission de concertation 07-03-2013
Notification de la décision 13-06-2014
Validité du permis 13-06-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques