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Avenue Henri de Brouckère 4
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale avec commerce accessoire en immeuble mixte (commerce indépendant + 1 logement à une chambre)

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du jeudi 15 novembre 2012 au jeudi 29 novembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 49 m² 0 m² 49 m² 0 m²
Activités productives de production de services matériels 0 m² 60 m² 60 m² 60 m²
Logement 110 m² 98 m² 98 m² -12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/469914
Référence communale 15469
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-05-2012
Début d'enquête publique 15-11-2012
Fin d'enquête publique 29-11-2012
Commission de concertation 13-12-2012
Notification de la décision 28-03-2013
Validité du permis 27-03-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques