Avenue Henri de Brouckère 4
1160 Auderghem
Enquête publique terminée
Transformer une maison unifamiliale avec commerce accessoire en immeuble mixte (commerce indépendant + 1 logement à une chambre)
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Enquête publique
du jeudi 15 novembre 2012 au jeudi 29 novembre 2012
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 49 m² | 0 m² | 49 m² | 0 m² |
Activités productives de production de services matériels | 0 m² | 60 m² | 60 m² | 60 m² |
Logement | 110 m² | 98 m² | 98 m² | -12 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/469914 |
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Référence communale | 15469 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-05-2012 |
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Début d'enquête publique | 15-11-2012 |
Fin d'enquête publique | 29-11-2012 |
Commission de concertation | 13-12-2012 |
Notification de la décision | 28-03-2013 |
Validité du permis | 27-03-2015 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué