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Chaussée de Haecht 452
1030 Schaerbeek

REFUSÉ - changer l'affectation d'un commerce en logement, construire une annexe au rez-de-chaussée, étendre un logement dans un commerce existant et ajouter un logement (studio) au 4° étage (combles) dans un immeuble de rapport contenant 7 logements licites

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 75 m² 0 m² Refusé -75 m²
Logement 740 m² 807 m² Refusé 67 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/469826
Référence communale 2012/226=129/452
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-05-2012
Éléments complémentaires 05-10-2012
Dossier complet 18-10-2012
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 28-01-2013
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques