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Rue Picard 98
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de l'augmentation du nombre du logement de 3 à 5, de la construction d'annexe arrières et de la démolition des wc suspendus

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mardi 26 février 2013 au mardi 12 mars 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 114 m² 114 m² À déterminer 0 m²
Logement 461 m² 455 m² À déterminer -6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/466117
Référence communale PU-35524
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-05-2012
Éléments complémentaires 02-01-2013
Dossier complet 21-02-2013
Début d'enquête publique 26-02-2013
Fin d'enquête publique 12-03-2013
Commission de concertation 26-03-2013
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques