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Rue du Moulin 154
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Construire une extension à l'annexe existante (régularisation) REFUS

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 29 octobre 2014 au mercredi 12 novembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 205 m² 213 m² Refusé 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/465891
Référence communale URB/19628/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-05-2012
Dossier complet 14-10-2014
Début d'enquête publique 29-10-2014
Fin d'enquête publique 12-11-2014
Commission de concertation 21-11-2014
Notification de la décision 19-12-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques