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Rue Emile Versé 9
1070 Anderlecht

Régulariser la lucarne en façade avant, la véranda et la terrasse au 1er étage en façade arrière

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 158 m² 172 m² Refusé 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/465846
Référence communale 47817-RPU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-05-2012
Dossier complet 04-07-2012
Commission de concertation 13-09-2012
Notification de la décision 15-10-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques