#}

Rue de Veeweyde 107
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser le pv d'infraction 639/2011 + réorganiser des appartements existants

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du samedi 25 août 2012 au samedi 8 septembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 329 m² 359 m² 359 m² 30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/465725
Référence communale 47815-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-05-2012
Dossier complet 29-06-2012
Début d'enquête publique 25-08-2012
Fin d'enquête publique 08-09-2012
Commission de concertation 04-10-2012
Notification de la décision 27-05-2013
Début des travaux 02-11-2015
Validité du permis 26-05-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques