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Rue de l'Agrafe 68-70
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer des bureaux et des surfaces inoccupées d'usine en appartements et un établissement scolaire au rez-de-chaussée

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mardi 11 septembre 2012 au mardi 25 septembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 2.417 m² 2.417 m² 2.417 m²
Activités productives de production de biens immatériels 9.379 m² 0 m² 0 m² -9.379 m²
Logement 0 m² 7.027 m² 7.027 m² 7.027 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/465542
Référence communale 47808-PU
Version 1
Référence mixité

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-05-2012
Dossier complet 02-07-2012
Début d'enquête publique 11-09-2012
Fin d'enquête publique 25-09-2012
Commission de concertation 18-10-2012
Notification de la décision 14-03-2013
Début des travaux 02-05-2013
Validité du permis 13-03-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques