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Rue Metsys 076
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS -rehausser deux immeubles, construire une extension au 1er étage, aménager des toitures plates en terrasses, augmenter le nombre de logements de 3 à 4 unités réparties sur les deux immeubles et remplacer une porte d'entrée par un volet en aluminium

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 20 septembre 2013 au vendredi 4 octobre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 284 m² 284 m² Refusé 0 m²
Logement 240 m² 472 m² Refusé 232 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/465171
Référence communale 2012/191=192/076-078
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-04-2012
Éléments complémentaires 28-06-2013
Dossier complet 12-07-2013
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 20-09-2013
Fin d'enquête publique 04-10-2013
Commission de concertation 17-10-2013
Notification de la décision 19-10-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques