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Rue Linné 48
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Rénover et étendre un immeuble de rapport (refus)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 30 avril 2012 au lundi 14 mai 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 21 m² 21 m² Refusé 0 m²
Logement 207 m² 268 m² Refusé 60 m²
Autre 23 m² 23 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/464648
Référence communale URB/19619/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-04-2012
Dossier complet 23-04-2012
Début d'enquête publique 30-04-2012
Fin d'enquête publique 14-05-2012
Commission de concertation 25-05-2012
Notification de la décision 21-08-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques