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Rue Ernest Gossart 14
1180 Uccle

Enquête publique terminée

La transformation et l'extension d'une habitation unifamiliale et la création de 2 logements + 2 chambres d'hôtes (délivrance maison unifamiliale)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 21 mai 2012 au lundi 4 juin 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 198 m² 263 m² À déterminer 64 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/464026
Référence communale 16-40465-2012
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-03-2012
Dossier complet 02-05-2012
Début d'enquête publique 21-05-2012
Fin d'enquête publique 04-06-2012
Commission de concertation 20-06-2012
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques