#}

Chaussée de Louvain 1000
1140 Evere

Modifier la destination d'un bureau en commerce au rez-de-chaussée et en logement unifamiliale aux étages.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien non bâti ou d'une partie non bâtie d'un bien bâti

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 71 m² 71 m² 71 m²
Bureau 194 m² 0 m² 0 m² -194 m²
Logement 0 m² 123 m² 123 m² 123 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/463788
Référence communale 2012-48-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-03-2012
Dossier complet 22-01-2013
Notification de la décision 28-11-2013
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques