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Rue Artan 048
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en logements, ce qui porte à 4 le nombre de logements dans l'immeuble, couvrir partiellement la cour par une structure légère et effectuer des transformations structurelles

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 1 octobre 2012 au lundi 15 octobre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 65 m² 0 m² Refusé -65 m²
Logement 181 m² 246 m² Refusé 65 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/463627
Référence communale 2012/142=016/048
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-03-2012
Éléments complémentaires 17-09-2012
Dossier complet 21-09-2012
Début d'enquête publique 01-10-2012
Fin d'enquête publique 15-10-2012
Commission de concertation 26-10-2012
Notification de la décision 06-02-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques