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Rue Frédéric Pelletier 007
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Construire une véranda en façade arrière d'une maison unifamiliale

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 5 septembre 2012 au mercredi 19 septembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 268 m² 289 m² 289 m² 21 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/463577
Référence communale 2012/141=106/007
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-03-2012
Dossier complet 06-08-2012
Début d'enquête publique 05-09-2012
Fin d'enquête publique 19-09-2012
Commission de concertation 28-09-2012
Notification de la décision 21-02-2013
Début des travaux 18-06-2013
Fin des travaux 11-04-2016
Validité du permis 20-02-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques