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Rue de l'Arbre Bénit 62
1050 Ixelles

Changer l'affectation des sous-sols, rez-de-chaussée et premier étage d'activités productives avec commerce en deux logements, et à modifier l'annexe du rez-de-chaussée

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 102 m² 0 m² 0 m² -102 m²
Logement 114 m² 241 m² 241 m² 127 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/462882
Référence communale 2012/84-21/62 F.S.
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-03-2012
Dossier complet 24-05-2012
Notification de la décision 14-08-2012
Validité du permis 14-08-2014
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques