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Place de la Reine 031
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - changer l’utilisation du commerce en débit de boissons, couvrir la cour et modifier la façade principale

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 21 novembre 2013 au jeudi 5 décembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 79 m² 79 m² 9 m²
Logement 153 m² 153 m² 153 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/462843
Référence communale 2012/108=227/031
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-03-2012
Dossier complet 30-10-2013
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-11-2013
Fin d'enquête publique 05-12-2013
Commission de concertation 19-12-2013
Notification de la décision 24-01-2014
Validité du permis 23-01-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques