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Rue Fraikin 4C
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Rehausser un immeuble R+1 en ajoutant un étage et une toiture à versant

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 18 avril 2012 au mercredi 2 mai 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 82 m² 164 m² Refusé 82 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/462742
Référence communale 2012/101=099/004C
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-02-2012
Dossier complet 11-04-2012
Début d'enquête publique 18-04-2012
Fin d'enquête publique 02-05-2012
Commission de concertation 11-05-2012
Notification de la décision 07-09-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques