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Rue du Tilleul 137
1140 Evere

Enquête publique terminée

Modifier une maison unifamiliale en un immeuble de trois logements et régulariser les extensions au rez-de-chaussée et au 1er étage.

Base légale

Construire (construction nouvelle

Enquête publique

du lundi 27 août 2012 au lundi 10 septembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 47 m² 22 m² Refusé -25 m²
Logement 147 m² 206 m² Refusé 59 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/462628
Référence communale 2012-30-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-02-2012
Dossier complet 31-07-2012
Début d'enquête publique 27-08-2012
Fin d'enquête publique 10-09-2012
Commission de concertation 20-09-2012
Notification de la décision 21-02-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques