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Rue des Quatre-Vents 106
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La division d'une maison unifamiliale en deux unités, la couverture de la cour et la construction d'une salle de bain au premier étage.

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mardi 5 juin 2012 au mardi 19 juin 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 49 m² 49 m² Refusé 0 m²
Logement 156 m² 149 m² Refusé -7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/462312
Référence communale PU-35466
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-02-2012
Dossier complet 23-05-2012
Début d'enquête publique 05-06-2012
Fin d'enquête publique 19-06-2012
Commission de concertation 24-09-2013
Notification de la décision 30-10-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques