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Place des Bienfaiteurs 020
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

étendre un commerce en sous-sol et dans la cour, effectuer des modifications structurelles, modifier l'aspect architectural de la façade et aménager une terrasse sur l'espace public

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du vendredi 7 septembre 2012 au vendredi 21 septembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 130 m² 260 m² Refusé 130 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/462248
Référence communale 2012/75=022/020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-02-2012
Éléments complémentaires 14-08-2012
Dossier complet 31-08-2012
Début d'enquête publique 07-09-2012
Fin d'enquête publique 21-09-2012
Commission de concertation 05-10-2012
Notification de la décision 01-02-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques